AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Transfert. Refus illégal. Perte d'un droit acquis. Préjudice (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Transfert. Refus illégal. Perte d'un droit acquis. Préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 8 novembre 1989, req. n° 73407 ; Degouy). Le requérant avait obtenu un permis de construire une maison à usage d'habitation, mais, se trouvant dans l'impossibilité de réaliser la construction projetée par suite de difficultés financières et alors que le P.O.S. de la commune en cours d'élaboration classait le terrain en zone inconstructible, il a conclu une promesse de vente sous la condition qu'il serait autorisé à transférer ledit permis de construire à l'acheteur. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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