AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Tribunaux administratifs. — Procédure. Notification du jour de l'audience. C. trib. adm., art. R. 162. Délai de cinq jours réduit à deux jours. Respect. Conditions

Tribunaux administratifs. — Procédure. Notification du jour de l'audience. C. trib. adm., art. R. 162. Délai de cinq jours réduit à deux jours. Respect. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect, 27 octobre 1989, req. n° 97147 ; Ministre de l'intérieur c. Leffad Hamid). Aux termes de l'article R. 162 du Code des tribunaux administratifs : « Sauf dispositions contraires, toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 107 et R. 108 du jour où l'affaire sera portée en séance... l'avertissement devra être donné cinq jours au moins avant la séance. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours par (...)

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N°50 . 1989-12-13


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