Magistrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

Lors du conseil des ministres du 17 octobre 1990, M. Henri Nallet a présenté un projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire. 0 A titre expérimental, le projet de loi fixe en juin de chacune des années 1991 à 1995 la date unique de départ à la retraite des magistrats. Cette date coïncidera avec le principal mouvement annuel de nomination, de mutation et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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