Sociétés. Nullités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

L'article 11 de la directive 68/151/C.E.E. du Conseil, du 29 mars 1968 dresse la liste des cas de nullité des sociétés anonymes. Cette liste apparaît comme limitative. Elle ne fait pas, en particulier, figurer l'absence de cause juridique parmi les cas de nullité. Le juge de première instance et d'instruction N° 1 d'Oviedo a posé une question préjudicielle concernant la portée de cet article 11 afin de savoir s'il était contraire ou non au respect de la directive d'envisager, sur la base des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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