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L'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 et les rachats d'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

Etude par Alain VIANDIER

EXTRAIT *

Note 11. — L'article 217-9 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dispose : « Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit, ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses filiales ». 2. — L'article 217-9 est inséparable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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