AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Les inéligibilités professionnelles dans le contentieux des élections municipales de 1989

Les inéligibilités professionnelles dans le contentieux des élections municipales de 1989

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

Etude par Patrick GÉRARD

EXTRAIT *

1. — Tous les citoyens sont, d'après l'article 6 de la Déclaration des Droits de 1789, « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Cependant la loi qui, selon l'article 34 de la Constitution, fixe le régime électoral des assemblées locales, « ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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