AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Étrangers. Reconduite à la frontière. Arrêté. Contestation. Conditions. Atteinte au principe d'égalité (non). Constitutionnalité (oui).

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Étrangers. Reconduite à la frontière. Arrêté. Contestation. Conditions. Atteinte au principe d'égalité (non). Constitutionnalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

Commentaires par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

Cons. const., Décis. n° 89-266 DC, 9 janvier 1990. Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fixe le régime de la reconduite à la frontière des étrangers. Dans ce cadre juridique (...)

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N°50 . 1990-12-12


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