AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50FILIATION. — Filiation légitime. Désaveu de paternité. Stérilité du mari. Insémination artificielle avec donneur. Consentement du mari à l'insémination. Demande. Recevabilité (oui). Bien-fondé (non).

FILIATION. — Filiation légitime. Désaveu de paternité. Stérilité du mari. Insémination artificielle avec donneur. Consentement du mari à l'insémination. Demande. Recevabilité (oui). Bien-fondé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

Commentaires par Pierre GUIHO

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Bobigny, 4e Ch., 18 janvier 1990 ; B... c. Mme F... et a. L'action en désaveu étant d'ordre public, comme intéressant l'état des personnes, le consentement du mari à l'insémination de son épouse avec le spenne d'un tiers ne peut s'analyser comme une renonciation à toute action postérieure en désaveu. Mais, en raison de ce consentement, son action ne peut être considérée automatiquement comme bien-fondée du seul fait qu'il est établi qu'il ne peut être le père de l'enfant. Une telle (...)

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N°50 . 1990-12-12


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