AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Appel (en matière civile). — Procédure. Appel tendant à l'annulation du jugement. Cour d'appel. Prononcé de la nullité du jugement. Motif. Défaut de moyen soulevé par l'intimé. Absence d'injonction de conclure au fond. Cassation

Appel (en matière civile). — Procédure. Appel tendant à l'annulation du jugement. Cour d'appel. Prononcé de la nullité du jugement. Motif. Défaut de moyen soulevé par l'intimé. Absence d'injonction de conclure au fond. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 octobre 1990 ; Brochard). Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée au fond que si l'état de l'instruction le permet. Dans le cas où un appelant a invoqué la nullité du jugement, et son adversaire, se référant à l'article 562, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, a conclu et repris ses prétentions ; encourt la cassation, l'arrêt qui a condamné l'appelant après avoir prononcé la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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