AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Banque-Banquier. — Opérations de banque. Prêts d'argent. Intérêt. Absence de mention. Effets. Intérêts au taux légal

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Prêts d'argent. Intérêt. Absence de mention. Effets. Intérêts au taux légal

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Crédit Lyonnais c. Scierie de Port-la-Nouvelle). Une banque ne peut prétendre qu'au taux d'intérêt légal pour toutes les opérations avec un de ses clients ayant constitué des prêts d'argent, dès lors que les intérêts par elle appliqués n'ont fait l'objet d'aucune mention ou information destinée à attirer l'attention du débiteur et à susciter sa contestation éventuelle et valant approbation consciente de sa part (pourvoi c. Montpellier 22 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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