AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Mandat de gestion d'un portefeuille de titres. Autorisation d'opérer à découvert sur le marché à règlement mensuel. Responsabilité de la non-restitution des fonds (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Mandat de gestion d'un portefeuille de titres. Autorisation d'opérer à découvert sur le marché à règlement mensuel. Responsabilité de la non-restitution des fonds (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Dame Binet c. Banque Worms). Ne peut être déclarée responsable de la non-restitution des fonds qui lui ont été confiés la banque à laquelle un client a donné mandat de gérer un portefeuille de titres et l'a autorisé à l'exposer aux aléas boursiers en opérant à découvert sur le marché à règlement mensuel (pourvoi c. Paris 15e Ch, B, 16 juin 1988).

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N°50 . 1990-12-12


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