AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Refus de renouvellement. D. 30 septembre 1953, art. 9-2° . Bénéfice. Obstacle. Caractérisation

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Refus de renouvellement. D. 30 septembre 1953, art. 9-2° . Bénéfice. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1990 : Société H.L.M. Emmaüs). L'article 9-2° modifié, du décret du 30 septembre 1953 édicté, notamment. que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative. Néanmoins, il ne peut se prévaloir de ces dispositions dès lors que des travaux de confortation indispensables qui (...)

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N°50 . 1990-12-12


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