AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Manquement à ses obligations. Caractérisation

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Manquement à ses obligations. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 24 octobre 1990 ; Société Herblay Sanitaire). Constitue un manquement du preneur commerçant, à ses obligations, toute extension de la destination des lieux loués, même limitée à une activité connexe ou complémentaire, réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou. à défaut, du tribunal (pourvoi c. Versailles 30 juin 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement