AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Locaux à usage mixte d'habitation et professionnel. Contrat primitif de location. Modification pour occupation par une S.C.P. d'avocats. Fixation du loyer

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Locaux à usage mixte d'habitation et professionnel. Contrat primitif de location. Modification pour occupation par une S.C.P. d'avocats. Fixation du loyer

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1990 ; S.C.P. d'avocats Martin. Saint-Étienne. Vermynck). Dès lors que, d'un commun accord entre les parties, le contrat primitif de location de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel a été modifié et que l'ensemble du local en cause est occupé, non par une personne physique comme le prévoyait initialement le bail, mais par une une société civile professionnelle d'avocats, laquelle jouit de la personnalité morale conformément aux dispositions de la loi du (...)

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N°50 . 1990-12-12


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