AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Pluralité de défendeurs (Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2). Tribunal du lieu du domicile d'un des défendeurs au choix du demandeur. Clause attributive de compétence à un tribunal d'un autre lieu. Application (non). Condition. Indivisibilité entre les diverses prétentions du demandeur. Absence. Nécessité de préciser les circonstances établissant l'absence d'indivisibilité. Défaut. Cassation

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Pluralité de défendeurs (Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2). Tribunal du lieu du domicile d'un des défendeurs au choix du demandeur. Clause attributive de compétence à un tribunal d'un autre lieu. Application (non). Condition. Indivisibilité entre les diverses prétentions du demandeur. Absence. Nécessité de préciser les circonstances établissant l'absence d'indivisibilité. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 octobre 1990 ; Mme C. Dury et a. c. Société Columbia Pictures Industrie Incorporation). Il résulte de la combinaison des articles 42, alinéa 2 et 48 du Nouveau Code de procédure civile que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un deux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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