AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Salarié. Chauffeur. Refus d'effectuer une course. Motif. Dépassement de la durée du travail. Faute grave (non). Effets. Rupture du contrat anticipée (non)

Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Salarié. Chauffeur. Refus d'effectuer une course. Motif. Dépassement de la durée du travail. Faute grave (non). Effets. Rupture du contrat anticipée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 24 octobre 1990 ; Alberro). Le seul refus pour un chauffeur lié par un contrat de travail à durée déterminée d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail, ne constitue pas une faute grave de nature à entraîner la rupture de ce contrat avant l'échéance du terme, en vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail (pourvoi c. Montpellier, Ch. soc. B 19, mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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