AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail apparent. Apparence. Preuve. Charge. Partie invoquant le caractère apparent

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail apparent. Apparence. Preuve. Charge. Partie invoquant le caractère apparent

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 octobre 1990 A.S.S.E.-D.I.C. Champagne Ardennes c. Collin). En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve (pourvoi c. Reims Ch. civ. 2e sect., 26 novembre 1987).

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N°50 . 1990-12-12


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