AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Dispense d'exécution du préavis. Signature du reçu pour solde de tout compte. Situation de dépendance à l'égard de l'employeur (non). Effet libératoire du reçu (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Dispense d'exécution du préavis. Signature du reçu pour solde de tout compte. Situation de dépendance à l'égard de l'employeur (non). Effet libératoire du reçu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 octobre 1990 ; Société Compagnie Générale d 'Électromécanisme [C. 0. G. E. M.] c. Bour). Le salarié qui a été dispensé d'effectuer son préavis au moment où il a été licencié, ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature postérieure du reçu pour solde de tout compte. A violé l'article L. 122-17 du Code du travail la cour d'appel qui déclare recevable la demande du salarié en paiement de diverses sommes au motif que la dispense d'exécuter le préavis sans (...)

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N°50 . 1990-12-12


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