AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Démission du salarié (non). Cumul d'emplois. Employeur. Invitation au respect de l'interdiction (C. trav., art. L. 324-3). Inertie du salarié. Volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail (non). Employeur. Obligation du recours à la procédure de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Démission du salarié (non). Cumul d'emplois. Employeur. Invitation au respect de l'interdiction (C. trav., art. L. 324-3). Inertie du salarié. Volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail (non). Employeur. Obligation du recours à la procédure de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 25 octobre 1990 : Rousselle). L'inertie d'un salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, relatif au cumul d'emplois, ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de l'intéressé de mettre fin au premier contrat de travail. Il appartient à l'employeur qui entend faire respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement (pourvoi c. Paris 21e Ch., 2 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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