AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Infirmier inscrit à l'Ordre des médecins. Situation d'urgence. Intervention par des prescriptions médicales. Privation des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Infirmier inscrit à l'Ordre des médecins. Situation d'urgence. Intervention par des prescriptions médicales. Privation des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 25 octobre 1990 ; Kouli). Le salarié inscrit à l'Ordre des médecins bien qu'employé en qualité d'infirmier, qui intervient dans une situation d'urgence par des prescriptions médicales, ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Metz, Ch. soc. 27 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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