AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de maintenir le contrat de travail. Obligation de justifications de circonstances indépendantes du comportement du salarié pour un motif non lié à l'accident (C. trav., art. L. 122-32-2)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de maintenir le contrat de travail. Obligation de justifications de circonstances indépendantes du comportement du salarié pour un motif non lié à l'accident (C. trav., art. L. 122-32-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 octobre 1990 : Société C.C.B. Dufaylite c. De Oliveira Moreira). En l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à un accident professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, relatif aux salariés victimes d'un accident du travail, qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié (pourvoi c. Paris 21e Ch. C, 26 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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