AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Contrats commerciaux. — Groupement d'achat. Droits et obligations à l'égard des fournisseurs et des membres du groupement

Contrats commerciaux. — Groupement d'achat. Droits et obligations à l'égard des fournisseurs et des membres du groupement

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Société Sole France c. S.G.C.C). Un groupement d'achat, chargé de négocier aux meilleures conditions les offres des fournisseurs au profit de ses membres, a conclu avec un fabricant une convention par laquelle celui-ci s'engageait à satisfaire aux conditions fixées les commandes passées par les membres du groupement Certains de ceux-ci n'ayant pas réglé le prix des fournitures livrées, ledit fabricant a assigné le groupement en paiement, mais une cour d'appel l'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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