AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 501° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Débiteur. Obligation contractuelle. Libération par la dation d'avantages non contractuels (non). 2° Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Ord. 30 décembre 1958, art. 79 modifiée par ord. 4 février 1959. Clause en relation directe avec l'objet de la convention. Caractérisation

1° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Débiteur. Obligation contractuelle. Libération par la dation d'avantages non contractuels (non). 2° Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Ord. 30 décembre 1958, art. 79 modifiée par ord. 4 février 1959. Clause en relation directe avec l'objet de la convention. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 octobre 1990 ; Société Sobea Socea Balency c. Giampiccolo). 1° Le débiteur ne peut se libérer d'une obligation contractuelle par la dation d'avantages non contractuels. 2° Dès lors que le contrat de travail doit être exécuté à l'étranger et que l'indexation stipulée porte sur une partie du salaire qui doit y être versée, dans la monnaie du pays, la clause d'indexation est en relation directe avec l'objet de la convention, au sens de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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