AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Conventions internationales. — Convention La Haye 25 octobre 1980. Art. 3. Non-retour d'un enfant. Illicéité. Caractérisation

Conventions internationales. — Convention La Haye 25 octobre 1980. Art. 3. Non-retour d'un enfant. Illicéité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 octobre 1990 ; M. Jean-Jacques Chatelard c. Mme Yan Guo Chatelard). Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplace ment ou son non-retour et que ce droit de garde peut résulter, non seulement d'une décision judiciaire ou administrative, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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