AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations des parties. Art. 25 b, L. 10 juillet 1965. Application en faveur d'un locataire commercial pour la pose d'une enseigne lumineuse

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations des parties. Art. 25 b, L. 10 juillet 1965. Application en faveur d'un locataire commercial pour la pose d'une enseigne lumineuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 24 octobre 1990 ; Société Shopping Vidéo). Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et, conformes à la destination de celui-ci, ne sont adoptées, selon l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Aussi, lorsqu'aucune disposition du règlement de copropriété n'accorde de plein droit aux commerçants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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