AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Copropriété. — Copropriétaires. Lot privatif. Droit d'usage et de disposition. L. 10 juillet 1965, art. 8, ai. 2. Justification par la destination de l'immeuble. Recherche nécessaire

Copropriété. — Copropriétaires. Lot privatif. Droit d'usage et de disposition. L. 10 juillet 1965, art. 8, ai. 2. Justification par la destination de l'immeuble. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 24 octobre 1990 ; Pace). Manque de base légale au regard de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui condamne une partie à cesser d'affecter à l'habitation les locaux situés dans le sous-sol d'un bâtiment en copropriété qui lui appartiennent, au motif que cette utilisation est contraire au règlement de copropriété qui spécifie que ce lot ne devra pas servir à cet usage, interdiction confortée par l'état descriptif de division qui le désigne comme étant un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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