AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain. C.G.I., art. 691. Bénéfice. A) Condition. Obligation de l'acquéreur. B) Conditions constructives. Caractères nécessaires. Constatation (non)

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain. C.G.I., art. 691. Bénéfice. A) Condition. Obligation de l'acquéreur. B) Conditions constructives. Caractères nécessaires. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; S. CI. Domaine de Bois-Dieu c. Directeur général des impôts). A) L'article 691 du Code général des impôts exonère l'acquéreur de terrains à bâtir du paiement des droits d'enregistrement sous certaines conditions mises à sa charge. Il s'ensuit que l'acquéreur ne peut tirer prétexte de ce que l'administration des impôts ait interprété les dispositions dudit article dans un sens favorable à l'acquéreur en le dispensant de l'une de ces conditions, notamment de la production (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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