AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Étrangers. — Expulsion. Arrêté de reconduite à la frontière. Ord. 2 novembre 1945. Compétence. Annulation (non). Art. 35 bis

Étrangers. — Expulsion. Arrêté de reconduite à la frontière. Ord. 2 novembre 1945. Compétence. Annulation (non). Art. 35 bis

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 24 octobre 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris c. Rehman Saeedur). Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et le magistrat saisi d'une demande relative à la détention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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