AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Nouveau C. proc. civ., art. 145. Conditions d'application

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Nouveau C. proc. civ., art. 145. Conditions d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1990, Société Bernard Jouet). Dès lors qu'une instance au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile sont inapplicables (pourvoi c. Rennes 15 février 1989).

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N°50 . 1990-12-12


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