AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Réévaluation. C. expropriation, art. L. 13-9 et art. L. 16-1. Obstacle. Caractérisation

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Réévaluation. C. expropriation, art. L. 13-9 et art. L. 16-1. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 24 octobre 1990 ; Mme Pares). Le propriétaire qui a, sans réserve, vendu à une ville des lots immobiliers préemptés pour un prix judiciairement déterminé, avec clause de transfert rétroactif à la date de cette détermination, la prise de possession effective et la jouissance des revenus des locaux étant seulement différés au jour du paiement ne saurait, si celui-ci n'a pas été effectué dans l'année de la décision déterminant le prix, voir prospérer son action tendant à obtenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement