AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Huissiers. — Actes d'huissier (en matière civile). A) Signification. Mentions de l'acte. Mentions sur les diligences de l'huissier. Valeur probante. Valeur absolue jusqu'à inscription de faux. B) Signification d'un jugement. Signification à domicile. Diligences insuffisantes de l'huissier. Moyen invoqué par l'appelant. Appel tardif. Recevabilité (non). Absence d'indication de causalité entre la tardiveté et la prétendue irrégularité

Huissiers. — Actes d'huissier (en matière civile). A) Signification. Mentions de l'acte. Mentions sur les diligences de l'huissier. Valeur probante. Valeur absolue jusqu'à inscription de faux. B) Signification d'un jugement. Signification à domicile. Diligences insuffisantes de l'huissier. Moyen invoqué par l'appelant. Appel tardif. Recevabilité (non). Absence d'indication de causalité entre la tardiveté et la prétendue irrégularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1990 ; Laridant). A) La mention dans un acte de signification des diligences accomplies par l'huissier de justice vaut jusqu'à inscription de faux. Par suite, n'est pas fondé le moyen qui soutient qu'une cour d'appel a déclaré la signification d'un jugement régulière tout en s'abstenant de constater que l'huissier avait laissé un avis de passage et avisé le destinataire de la signification, dès lors que l'appelant n'a pas contesté l'observation de ces formalités en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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