AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 2. Obligation de requalification des actes et des faits incorrectement qualifiés. Requalification de faits non invoqués par une partie (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 2. Obligation de requalification des actes et des faits incorrectement qualifiés. Requalification de faits non invoqués par une partie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 octobre 1990 : Saoudi c. Société Générale d'Assistance et d'Entretien [S. G.A. E.] ) . Le devoir de requalifier, imposé au juge par l'article 12, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. Spécialement, lorsqu'un salarié qui demandait à son employeur l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail, au motif que son licenciement était nul en application de l'article (...)

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N°50 . 1990-12-12


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