AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Lotissements. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Stipulations. Nature contractuelle entre colotis. Violation. Sanction. Absence de préjudice. Circonstance indifférente

Lotissements. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Stipulations. Nature contractuelle entre colotis. Violation. Sanction. Absence de préjudice. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 octobre 1990 ; Époux de Juglart). Les stipulations du cahier des charges ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice (pourvoi c. Pau 14 décembre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement