AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Lotissements. — Règlement. Dispositions. Nature réglementaire. Conséquences

Lotissements. — Règlement. Dispositions. Nature réglementaire. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1990 ; Époux Mandi). Les dispositions du règlement d'un lotissement qui constituent des règles d'urbanisme édictées dans un souci de protection de l'environnement sont de nature réglementaire et, en l'absence de préjudice, l'action d'un loti contre un coloti, fondée sur leur violation ne saurait aboutir (pourvoi c Pau 17 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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