AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Lotissements. — Règlement. Infraction. Construction conforme à un nouveau permis de construire non annulé. Démolition (non)

Lotissements. — Règlement. Infraction. Construction conforme à un nouveau permis de construire non annulé. Démolition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 octobre 1990 ; Époux Bernad). Ne saurait être ordonnée, aux motifs qu'ils ont été construits en violation des dispositions obligatoires du règlement du lotissement, la démolition d'ouvrages édifiés en vertu d'un premier permis de construire ayant fait l'objet d'une annulation si ces constructions sont conformes à un nouveau permis de construire non annulé (pourvoi c. Toulouse 23 novembre 1988).

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N°50 . 1990-12-12


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