AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Lotissements. — Règlement. Infraction. Démolition entraînant préjudice pour le coloti demandeur. Condition

Lotissements. — Règlement. Infraction. Démolition entraînant préjudice pour le coloti demandeur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 24 octobre 1990 ; Gramaglia). La démolition de la maison construite par une partie pour infraction au règlement du lotissement où elle est située ne peut être ordonnée si un préjudice en résulte pour le coloti qui invoque ce manquement, que dans la mesure où, préalablement, le permis de construire est annulé ou son illégalité constatée (pourvoi c. Aix-en-Provence 26 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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