AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Mariage. — Nullité. Annulation pour bigamie. Conséquence. C. civ., art. 270 et s. Bénéfice. Exclusion (non)

Mariage. — Nullité. Annulation pour bigamie. Conséquence. C. civ., art. 270 et s. Bénéfice. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 octobre 1990 ; Mme A. c. M. M.). Les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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