AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Marques. — Conditions de validité. Marque « Alcotest ». Appréciation (oui). Premier usage antérieur à la loi du 31 décembre 1964. Validité. Conservation (oui)

Marques. — Conditions de validité. Marque « Alcotest ». Appréciation (oui). Premier usage antérieur à la loi du 31 décembre 1964. Validité. Conservation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Société Contralco c. Société Dragerwerk). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré que le terme Alcootest » constituait la contrefaçon de la marque « Alcotest » servant à désigner l'appareil de dépistage et de mesure de l'imprégnation alcoolique d'un être humain. Après avoir apprécié à la date du premier usage comme marque avant l'entree en vigueur de la loi du 31 décembre 1964, le caractère générique de l'appellation « Alcotest et après avoir constaté que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement