AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation (non). Appelant. Injonction de conclure. Conclusions 45 jours plus tard la veille de l'ordonnance

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation (non). Appelant. Injonction de conclure. Conclusions 45 jours plus tard la veille de l'ordonnance

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1990 ; Époux Trigueros). Ayant relevé qu'un appelant avait reçu injonction de conclure pour une certaine date, qu'il avait signifié ses conclusions 45 jours plus tard, la veille de l'ordonnance de clôture, empêchant ainsi son adversaire de répondre aux moyens invoqués, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de révoquer ladite ordonnance, cette révocation eût-elle été demandée, loin de violer l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'assurer le respect (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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