AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Décision motivée. Nécessité d'une cause grave révélée postérieurement à son prononcé

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Décision motivée. Nécessité d'une cause grave révélée postérieurement à son prononcé

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 25 octobre 1990 ; Société Boulanger et a. c. Syndicat régional du négoce de l'ameublement et a.). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci (pourvoi c. Toulouse 2e Ch., 24 novembre 1988).

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N°50 . 1990-12-12


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