AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Cour d'appel. Allocation d'une certaine somme à la victime d'un accident en raison de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. Décision disant n'y avoir lieu à suspension de la rente. Admission de la victime de la suspension de la rente en raison de l'offre de l'assureur d'une indemnisation pour assistance d'une tierce personne

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Cour d'appel. Allocation d'une certaine somme à la victime d'un accident en raison de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. Décision disant n'y avoir lieu à suspension de la rente. Admission de la victime de la suspension de la rente en raison de l'offre de l'assureur d'une indemnisation pour assistance d'une tierce personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 octobre 1990 ; Joyeux). L'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties. A méconnu les termes du litige, la cour d'appel qui, statuant sur la demande de la victime d'un accident dont l'état de santé s'était aggravé, lui a alloué une certaine somme en vue de l'assistance de tierce personne et a dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la rente au-delà du 45° jour d'hospitalisation éventuelle, alors que l'assureur de l'auteur de l'accident avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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