AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Admission d'un entrepreneur au passif d'une S.C.I. pour une somme non contestée. Poursuites pénales exercées par la S.C.I. contre l'entrepreneur. Circonstance indifférente. Droit de l'entrepreneur de poursuivre en paiement les associés (oui). Sursis à statuer (non)

Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Admission d'un entrepreneur au passif d'une S.C.I. pour une somme non contestée. Poursuites pénales exercées par la S.C.I. contre l'entrepreneur. Circonstance indifférente. Droit de l'entrepreneur de poursuivre en paiement les associés (oui). Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 24 octobre 1990 ; Picoche). Dès lors qu'un jugement a admis à titre provisionnel une entreprise au passif d'une société civile immobilière régie par les dispositions du Livre 1er de la loi du 16 juillet 1971 — jugement qui constitue un titre — pour une somme non contestée dans son montant et que la créance est établie pour un total arrêté de manière certaine et quelle que soit l'issue des poursuites pénales exercées par la débitrice contre sa créancière, la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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