AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 501° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créance. Déclaration. A) Déclaration par la seule caution. Effets quant aux droits du créancier défaillant. C. civ., art. 2032. Bénéfice (non). B) Non-déclaration dans le délai réglementaire. Extinction de plein droit. C) Créancier. Non-déclaration. Effet quant aux droits de la caution du débiteur principal. 2° Preuve (en matière civile). — Aveu. Aveu judiciaire. Champ d'application. Mise en échec d'une cause d'extinction des obligations (non)

1° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créance. Déclaration. A) Déclaration par la seule caution. Effets quant aux droits du créancier défaillant. C. civ., art. 2032. Bénéfice (non). B) Non-déclaration dans le délai réglementaire. Extinction de plein droit. C) Créancier. Non-déclaration. Effet quant aux droits de la caution du débiteur principal. 2° Preuve (en matière civile). — Aveu. Aveu judiciaire. Champ d'application. Mise en échec d'une cause d'extinction des obligations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Société U.C.B. c. Tadres). 1° A) Dès lors que, dans une procédure de redressement judiciaire, la caution, seule, a fait une déclaration de créance, le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut, pour remédier à sa propre carence et au défaut de déclaration de sa part, invoquer à son profit les dispositions de l'article 2032 du Code civil, lesquelles autorisent la caution, avant d'avoir payé, à agir contre le débiteur principal, détournant ainsi de sa finalité, (...)

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N°50 . 1990-12-12


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