AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Propriété. — Accession. C. civ., art. 555, al. 4. Choix réservé au propriétaire. Juges du fond. Non-respect. Cassation

Propriété. — Accession. C. civ., art. 555, al. 4. Choix réservé au propriétaire. Juges du fond. Non-respect. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 24 octobre 1990 ; Mme Mellet). L article 555, alinéa 4 du Code civil, réserve au propriétaire sur le fonds duquel des plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers évincé de bonne foi, le choix de rembourser à celui-ci, soit une somme égale à celle dont le bien a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre. Viole ce texte, la cour d'appel qui, retenant que cette prérogative n'a été exercée ni à l'amiable, ni en justice, tranche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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