AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Prud'hommes. - Procédure. Convocation à l'audience. Avis de réception. Société défenderesse. Signature. Personne habilitée. Présomption

Prud'hommes. - Procédure. Convocation à l'audience. Avis de réception. Société défenderesse. Signature. Personne habilitée. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 24 octobre 1990 ; Société E.C.L. Ducru c. Gallucio). Lorsque la convocation pour l'audience du Conseil de prud'hommes a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse, la signature figurant sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal de cette société ou une personne habilitée (pourvoi c. Cons. prud'h. Nice 14 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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