AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial (Nouveau C. proc. civ., art. 873). Obligation du juge. Accord ou refus de mesures conservatoires. Appréciation au jour de la décision. Ordre de cessation d'exploitation d'une station service pour défaut de permis de construire. Station ayant obtenu le permis de construire le jour de la décision. Cassation

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial (Nouveau C. proc. civ., art. 873). Obligation du juge. Accord ou refus de mesures conservatoires. Appréciation au jour de la décision. Ordre de cessation d'exploitation d'une station service pour défaut de permis de construire. Station ayant obtenu le permis de construire le jour de la décision. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1990 ; Société Locapub c. Société l'Escale Blanche). De l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile il résulte que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires, à la date à laquelle elle prononce sa décision. En ordonnant la cessation de l'exploitation d'une station-service au motif que l'ouverture d'une telle station malgré le refus de l'administration d'accorder un permis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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