AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 501° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Société anonyme. Créanciers. A) Action en responsabilité contre le syndic et les anciens administrateurs. Fondement. Conséquence quant à la prescription applicable. B) Action en responsabilité contre les banques. Bien-fondé (non). Soutien mesuré à la politique de redressement. Échec dû à des causes extérieures non sérieusement prévisibles. Constatation. 2° Sociétés anonymes. — Administration. Action en responsabilité contre les administrateurs. Prescription. Délai. L. 24 juillet 1966, art. 247. Point de départ. Juges du fond. Détermination

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Société anonyme. Créanciers. A) Action en responsabilité contre le syndic et les anciens administrateurs. Fondement. Conséquence quant à la prescription applicable. B) Action en responsabilité contre les banques. Bien-fondé (non). Soutien mesuré à la politique de redressement. Échec dû à des causes extérieures non sérieusement prévisibles. Constatation. 2° Sociétés anonymes. — Administration. Action en responsabilité contre les administrateurs. Prescription. Délai. L. 24 juillet 1966, art. 247. Point de départ. Juges du fond. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Établissements Libeaux et a. c. Pernot et a.). 1° A) Un certain nombre de créanciers d'une société anonyme, mise en liquidation des biens, a assigné le syndic et les anciens administrateurs sociaux en réparation du préjudice qui leur avait été causé par la perte de leurs créances admises au passif de la société. Leur action a été déclarée prescrite. Après avoir relevé que les griefs formulés par les créanciers concernaient le fonctionnement de la société et les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement