AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule dans l'accident (non). Automobile ayant causé des dommages matériels à une motocyclette et non au motocycliste

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule dans l'accident (non). Automobile ayant causé des dommages matériels à une motocyclette et non au motocycliste

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 octobre 1990, Société l'Orléanaise c. Bortot). A violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour déclarer une automobile impliquée dans l'accident corporel subi par un motocycliste heurté successivement par plusieurs véhicules, a énoncé que cette automobile est intervenue dans la production du dommage de la victime, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ladite automobile avait seulement causé des dégâts à la motocyclette de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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