AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er et 3. Piéton. Heurt avec une voiture non identifiée. Heurt une seconde fois par un autre automobiliste. Seconde automobile. Implication dans l'accident. Automobiliste. Indemnisation de l'intégralité des dommages de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er et 3. Piéton. Heurt avec une voiture non identifiée. Heurt une seconde fois par un autre automobiliste. Seconde automobile. Implication dans l'accident. Automobiliste. Indemnisation de l'intégralité des dommages de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1990 : Compagnie d'assurances Le Groupe Drouot c. Consorts Darakdjian). Dans le cas où un piéton, heurté par une voiture non identifiée, a été à nouveau heurté par une autre automobile, a légalement justifié sa décision au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil, la cour d'appel qui a condamné le conducteur de ce dernier véhicule à indemniser de leur préjudice les ayants droit de la victime, en relevant que cette automobile était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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