AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. A) L. 5 juillet 1985, art. 5. Victime. Faute inexcusable (non). Indemnisation des dommages aux biens. Exclusion (oui). B) Victime. Station en dehors du véhicule. Conducteur du véhicule (non). Gardien (oui). Effets. Réparation du dommage matériel du coauteur de la collision (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. A) L. 5 juillet 1985, art. 5. Victime. Faute inexcusable (non). Indemnisation des dommages aux biens. Exclusion (oui). B) Victime. Station en dehors du véhicule. Conducteur du véhicule (non). Gardien (oui). Effets. Réparation du dommage matériel du coauteur de la collision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 octobre 1990 : Caisse générale d'assurance mutuelle c. Veuve Dubarry). A) Ayant retenu que la victime se trouvait à l'extérieur de son véhicule au moment de l'accident et qu'elle ne pouvait dès lors être considérée comme le conducteur de son véhicule et ayant énoncé qu'aucune faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ne lui étant reprochée, ses héritiers avaient droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice, la cour d'appel qui a seulement indemnisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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